L’essentiel
La directive européenne 2023/2225, dite CCD2, remplace la directive de 2008 sur le crédit à la consommation. En France, elle a été transposée par l’ordonnance du 3 septembre 2025 et s’applique à compter du 20 novembre 2026.
Son champ s’élargit : le paiement fractionné, les crédits de moins de 200 euros, les crédits sans intérêt ni frais et certains découverts entrent dans la réglementation. Le plafond passe de 75 000 à 100 000 euros.
L’évaluation de la solvabilité devient plus rigoureuse et mieux encadrée : certaines données ne peuvent plus être utilisées, dont celles issues des réseaux sociaux.
Le crédit non sollicité est interdit, et les ventes liées sont prohibées.
Pour les acteurs du paiement fractionné, c’est la fin d’un modèle fondé sur l’absence de friction.
Pendant plus de quinze ans, le crédit à la consommation a vécu sous l’empire d’une directive conçue en 2008, à une époque où l’on empruntait encore en agence, sur dossier papier, pour financer une voiture ou un équipement. Depuis, les usages ont profondément changé. Le crédit s’est glissé dans le parcours d’achat, au moment du paiement, en quelques secondes, souvent sans que le consommateur ait le sentiment d’emprunter. La directive 2023/2225, dite CCD2, prend acte de cette transformation et ramène dans le droit commun du crédit ce qui s’en était progressivement affranchi.
Une réglementation dépassée par les usages
La directive de 2008 laissait hors de son champ plusieurs formes de crédit jugées alors marginales : les prêts de moins de 200 euros, les crédits sans intérêt ni frais, ou encore certains découverts de courte durée. Ces exclusions avaient une logique : il paraissait disproportionné d’imposer un formalisme lourd à des montants modestes.
C’est précisément dans ces interstices que se sont développés les nouveaux usages. Le paiement en trois ou quatre fois sans frais, popularisé par des acteurs comme Klarna, Alma, Oney ou Floa, a prospéré en dehors du cadre du crédit à la consommation. Les mini-crédits se sont multipliés. Ce qui relevait de l’exception est devenu un mode de financement courant, en particulier chez les plus jeunes.
Les données de la Banque de France témoignent de cette évolution : les 18-29 ans représentaient 12 % des dossiers de surendettement en 2025, contre 5 % en 2022. Le législateur européen en a tiré les conséquences.
Ce qui entre désormais dans le champ
La CCD2 élargit sensiblement le périmètre de la réglementation. Sont désormais concernés :
le paiement fractionné proposé par un prêteur tiers, même sans intérêt ni frais ;
les crédits de moins de 200 euros ;
les crédits gratuits, sans intérêt ni frais ;
les découverts remboursables dans un délai d’un mois ;
les crédits jusqu’à 100 000 euros, contre 75 000 euros auparavant.
Concrètement, le « trois fois sans frais » proposé au moment de payer en ligne devient juridiquement un crédit, avec les obligations qui s’y attachent : information précontractuelle, évaluation de la solvabilité, droit de rétractation.
Pour les découverts, la Fédération bancaire française a tenu à nuancer la portée de la réforme : les découverts de moins de 200 euros et de moins d’un mois entrent dans le champ, mais resteront accordables, les banques appliquant un principe de proportionnalité. Les découverts autorisés existants ne disparaissent pas.
Un crédit qui se mérite : la solvabilité au cœur du dispositif
L’évaluation de la solvabilité est le pilier de la réforme. Elle doit désormais être rigoureuse, menée dans l’intérêt du consommateur, et reposer sur des informations pertinentes relatives à ses revenus, à ses dépenses et à sa situation financière.
La directive encadre aussi les données utilisables. Sont exclues les données sensibles, comme l’origine, les convictions religieuses, la santé ou les données biométriques, ainsi que les informations issues des réseaux sociaux. Cette précision n’est pas anodine : elle répond à l’essor de modèles de notation fondés sur l’exploitation massive de données comportementales.
Lorsque la décision est automatisée, le consommateur peut demander une intervention humaine, obtenir une explication et contester la décision. Pour les acteurs dont le modèle repose sur une acceptation instantanée, c’est un changement de culture.
En France, l’ordonnance impose en outre de documenter cette évaluation et de la conserver pendant toute la durée du crédit. La traçabilité des diligences devient une obligation à part entière.
Une commercialisation sous contrôle
La CCD2 s’attaque également aux pratiques commerciales. L’octroi d’un crédit non sollicité est interdit, qu’il s’agisse de cartes de crédit pré-approuvées ou d’augmentations unilatérales de plafond. Les ventes liées, qui conditionnent l’obtention d’un crédit à la souscription d’un autre produit, sont prohibées ; les ventes groupées restent possibles, à condition que le crédit puisse être souscrit séparément.
L’information précontractuelle est renforcée et rendue plus lisible, avec un document standardisé dont les éléments essentiels doivent apparaître en premier. La publicité doit comporter un avertissement clair rappelant que le crédit a un coût. Pour un secteur qui a bâti sa promesse sur la simplicité et la gratuité apparente, c’est un discours entier qu’il faudra réécrire.
Protéger l’emprunteur en difficulté
Le texte comporte enfin un volet préventif. Les États membres doivent mettre en place des mesures contre les taux excessifs. La France, qui dispose déjà du taux d’usure, est peu concernée sur ce point. Les prêteurs doivent faire preuve de tolérance raisonnable avant d’engager une procédure de recouvrement, par exemple en rééchelonnant la dette, et les frais de défaut de paiement sont encadrés. Les consommateurs en difficulté doivent pouvoir être orientés vers des services de conseil en matière d’endettement.
Ce que cela change pour les acteurs
Pour les banques traditionnelles, l’impact est réel mais maîtrisé : elles pratiquent déjà l’évaluation de solvabilité et l’information précontractuelle. L’effort porte surtout sur les découverts de courte durée et sur la documentation des décisions.
Pour les acteurs du paiement fractionné, la transformation est plus profonde. Leur avantage concurrentiel reposait sur la fluidité : une acceptation en quelques secondes, sans justificatif, au moment de l’achat. Introduire une évaluation de solvabilité, une information précontractuelle et un droit de rétractation, c’est réintroduire de la friction dans un parcours conçu pour l’éliminer. Leur modèle économique, largement financé par les commissions des commerçants, devra absorber ces coûts de conformité.
Pour les intermédiaires et les courtiers, l’ordonnance renforce les exigences de compétence et instaure un devoir de mise en garde lorsque le contrat peut présenter des risques spécifiques.
Une transposition française déjà actée
La France a transposé la directive par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. L’ensemble des dispositions s’applique aux contrats conclus à compter du 20 novembre 2026. Les textes d’application, décrets et arrêtés, viennent préciser les modalités pratiques.
La fin de l’exception
La CCD2 ne crée pas de nouveaux produits ; elle referme une parenthèse. Le paiement fractionné, les mini-crédits et les découverts courts avaient grandi à la périphérie du droit du crédit, portés par l’innovation technologique et la recherche d’un parcours sans couture. Ils rejoignent désormais le droit commun. Pour les fintechs du secteur, l’enjeu sera de démontrer qu’une expérience fluide et une distribution responsable du crédit peuvent coexister. Pour les banques, la réforme confirme que la frontière entre paiement et crédit, longtemps nette, s’est durablement estompée.
Sources : directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 ; ordonnances n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 ; Fédération bancaire française ; Banque de France.