La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) reposait jusqu’ici sur des directives européennes que chaque État membre transposait à sa manière dans son droit national, et dont l’application relevait de superviseurs nationaux aux moyens et aux exigences très inégaux.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) reposait jusqu’ici sur des directives transposées vingt-sept fois, appliquées par une quarantaine de superviseurs nationaux aux moyens et aux exigences très inégaux. Le paquet adopté par l’Union européenne en 2024 change d’échelle. Il crée une autorité européenne dédiée, l’AMLA, et fixe pour la première fois un corpus de règles directement applicable dans tous les États membres. Pour les banques, et plus encore pour les fintechs, les établissements de paiement et les prestataires sur crypto-actifs, c’est l’une des réformes les plus structurantes de la décennie.
Les failles d’un système morcelé
Le paquet est né d’une série de scandales qui ont révélé les limites de la supervision nationale. La succursale estonienne de Danske Bank a vu transiter environ 200 milliards d’euros de flux suspects entre 2007 et 2015. En 2018, la banque lettone ABLV a été mise en liquidation après une alerte du Trésor américain, et la banque maltaise Pilatus a perdu son agrément. Chaque fois, le constat était le même : des établissements actifs dans plusieurs pays, contrôlés par un superviseur national qui n’avait ni la vision d’ensemble ni, parfois, la volonté d’agir.
Les cinq directives anti-blanchiment successives n’avaient pas suffi. Une directive laisse aux États une marge de transposition. Il en résultait des écarts sensibles d’un pays à l’autre sur l’identification des clients, le seuil des bénéficiaires effectifs ou le contrôle des opérations en espèces. Ces écarts créaient des points d’entrée que les réseaux criminels savaient exploiter.
Trois textes, une architecture
Le paquet LCB-FT, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, comprend trois textes complémentaires.
- Le règlement AMLR constitue le cœur du dispositif. Il définit un corpus unique de règles, directement applicable sans transposition, à compter du 10 juillet 2027 : obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, identification des bénéficiaires effectifs, traitement des personnes politiquement exposées, déclarations de soupçon.
- La sixième directive organise ce qui relève encore des États : les registres des bénéficiaires effectifs, les cellules de renseignement financier comme Tracfin en France, et les pouvoirs des superviseurs nationaux. Elle doit être transposée d’ici au 10 juillet 2027.
- Le règlement instituant l’AMLA crée l’autorité européenne et précise ses missions.
Un quatrième texte, adopté dès 2023, complète l’ensemble : la refonte du règlement sur les transferts de fonds, qui étend aux crypto-actifs la « règle du voyage ». Depuis le 30 décembre 2024, chaque transfert de crypto-actifs doit être accompagné des informations sur son émetteur et son bénéficiaire, comme un virement bancaire.
L’AMLA, un superviseur aux pouvoirs inédits
Installée à Francfort, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle est présidée par l’Italienne Bruna Szego, et l’Autorité bancaire européenne lui a transféré ses compétences en matière de LCB-FT le 1er janvier 2026.
Sa mission la plus visible sera la supervision directe d’une quarantaine d’établissements financiers parmi les plus exposés : des groupes bancaires, mais aussi des établissements de paiement, des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires sur crypto-actifs. Seront éligibles les acteurs présents dans au moins six États membres et présentant un profil de risque élevé. La collecte de données destinée à calibrer les modèles d’évaluation des risques a débuté en mars 2026. La sélection interviendra à partir de juillet 2027, et la supervision directe commencera en janvier 2028.
Pour ces établissements, l’AMLA disposera de pouvoirs comparables à ceux de la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique : inspections sur place, injonctions, sanctions financières. Pour tous les autres, la supervision reste nationale, assurée en France par l’ACPR. L’AMLA en coordonnera la convergence et pourra intervenir lorsqu’un superviseur national se montre défaillant. Elle aura également pour mission de soutenir et de coordonner les cellules de renseignement financier, dont la coopération transfrontalière restait le maillon faible du dispositif.
Ce qui change pour les établissements
Le passage d’une directive à un règlement emporte une conséquence majeure : les règles seront les mêmes à Paris, à Vilnius et à Dublin. Plusieurs mesures méritent l’attention.
- Les paiements en espèces sont plafonnés à 10 000 euros dans toute l’Union pour les transactions commerciales. Les États restent libres de fixer un plafond plus bas : la France conserve son seuil de 1 000 euros pour les résidents.
- Les bénéficiaires effectifs sont identifiés à partir de 25 % du capital ou des droits de vote. La Commission pourra abaisser ce seuil à 15 % pour les catégories d’entités jugées à risque élevé. Les registres nationaux seront interconnectés.
- Les comptes et portefeuilles anonymes de crypto-actifs sont interdits.
- De nouvelles entités entrent dans le champ des obligations : négociants en biens de luxe, clubs de football professionnel et agents de joueurs.
- Les registres centralisés des comptes bancaires seront interconnectés au niveau européen, ce qui permettra aux cellules de renseignement financier d’obtenir rapidement des informations par-delà les frontières.
L’AMLA prépare en parallèle de nombreuses normes techniques qui préciseront ces obligations, notamment sur la vigilance à l’égard de la clientèle et la méthodologie d’évaluation des risques. Une grande partie devait être livrée au plus tard le 10 juillet 2026. Ce sont elles, plus que les textes de niveau 1, qui détermineront le coût réel de la mise en conformité. L’ACPR en a présenté les principaux enjeux dans un article de sa Revue.
Fintechs et crypto en première ligne
La réforme vise explicitement les modèles nés de la transformation numérique de la finance. L’entrée en relation à distance, la croissance rapide et l’activité dans plusieurs pays grâce au passeport européen ont permis aux néobanques et aux établissements de paiement de conquérir des millions de clients. Ces mêmes caractéristiques les exposent particulièrement au risque de blanchiment lorsque les dispositifs de contrôle ne suivent pas le rythme commercial.
Les sanctions récentes l’illustrent. Le superviseur allemand BaFin a infligé à N26 une amende de 9,2 millions d’euros en 2024, pour des déclarations de soupçon transmises tardivement. Il avait plafonné la croissance de la néobanque en 2021, avant de lever cette limite en 2024. La Banque de Lituanie a sanctionné Revolut à hauteur de 3,5 millions d’euros en 2025 pour des manquements à ses obligations LCB-FT. Les grands acteurs de la fintech européenne, présents dans de nombreux pays, figurent parmi les candidats naturels à la supervision directe de l’AMLA.
Pour eux, la conformité cesse d’être une fonction de soutien. Elle conditionne la capacité à croître et à conserver ses agréments.
Un levier de transformation
Le paquet LCB-FT ne se réduit pas à une contrainte supplémentaire. En harmonisant les règles, il met fin à l’arbitrage réglementaire entre États membres et réduit le coût, pour un groupe européen, de dispositifs divergents d’un pays à l’autre. En imposant des exigences élevées et homogènes, il pousse les établissements à industrialiser leurs contrôles : analyse automatisée des transactions, outils d’intelligence artificielle pour le filtrage, partage d’informations encadré entre établissements.
Il consacre aussi une évolution plus profonde. La conformité devient un élément de la réputation et de la solidité d’un établissement, au même titre que ses fonds propres. Avec l’AMLA, l’Europe parachève l’union bancaire sur un terrain qu’elle avait laissé aux États, et 2027 marquera pour l’ensemble du secteur l’entrée dans un régime commun.
Sources : règlements (UE) 2024/1620 et 2024/1624, directive (UE) 2024/1640 ; ACPR ; AMLA ; BaFin ; Banque de Lituanie.